Bureau de traduction – Belga Translations

Belga Translations sprl offre une réponse adéquate à tous les problèmes linguistiques qui se posent dans votre entreprise
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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1
Nos fournitures sont considérées comme définitivement réceptionnées six jours ouvrables à partir de la date de livraison. Toute réclamation éventuelle doit nous parvenir par écrit dans ledit délai.

ARTICLE 2
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison, sauf en cas de contrat écrit préalable.

ARTICLE 3
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée après que les travaux d’exécution ont été entamés.

ARTICLE 4
Les défauts éventuels d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au refus de la totalité de la fourniture.

ARTICLE 5
Les clients assument l’entière responsabilité – en tant qu’auteurs et/ou éditeurs – des conséquences éventuelles occasionnées par la publication et la diffusion des textes de Belga Translations. La responsabilité civile et/ou économique en matière de diffusion – limitée ou à grand tirage – de textes traduits, révisés ou rédigés par Belga Translations ne peut être assumée par cette dernière que dans le cas où un « contrat d’édition » a été établi expressément au préalable.

ARTICLE 6
Sauf contrat établi par écrit, les fournitures de nos services sont payables au grand comptant à la livraison. Tout montant non payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 5 % supérieur aux taux en vigueur pour les avances de caisse.

ARTICLE 7
Le client n’est pas autorisé à suspendre les paiements à cause d’une contestation partielle, même si elle est reconnue par Belga Translations. En tout cas, le client se doit de payer « l’incontestablement dû » dans les délais convenus.

ARTICLE 8
A défaut de paiement à la date d’exigibilité, Belga Translations se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité des factures, même non échues. Une majoration de 20 % du montant de la facture non payée, avec un minimum de 40 euros, sera exigée à titre de dommages-intérêts, sans préjudice du paiement de l’intérêt conventionnel visé à l’article 6. Dans le cas de l’ouverture d’un dossier contentieux, il sera exigé un montant minimal de 125 euros pour frais administratifs.

ARTICLE 9
Les conditions stipulées ci-dessus sont considérées comme acceptées, sans restrictions ni réserves, par le seul fait de l’accord donné à notre offre, par l’acceptation de la livraison ou de la facture, ou par la remise de la commande.

ARTICLE 10
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

ARTICLE 1- Champ d’application
Les conditions d’achat sont applicables à tous les contrats pour la fourniture de services conclus entre Belga Translations et le contractant, à l’exclusion de tous documents et de toutes conditions générales du fournisseur ou du prestataire de services, sauf stipulation expresse contraire.

Par la conclusion du contrat, le fournisseur renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales ou particulières.

ARTICLE 2 – Formation du contrat
Toutes nos commandes sont assorties d’un délai.

Le fournisseur doit accuser réception de la commande. A défaut, il est censé refuser la commande.

ARTICLE 3 – Modification de la commande
Le fournisseur est tenu d’étudier toutes modifications que Belga Translations peut légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la commande, sa quantité et/ou sa livraison et il y répondra dans toute la mesure de ses moyens.

Le prix sera ajusté, le cas échéant, pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix indiqués dans le contrat.

ARTICLE 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les commandes doivent être, sauf cas de force majeure,  impérativement respectés. Si la livraison risque d’être retardée au-delà du délai prévu contractuellement, le contractant doit en informer Belga Translations au plus vite.

En cas de dépassement du délai prévu initialement, Belga Translations se réserve le droit à son seul choix, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts, de résilier le contrat et ce après avoir averti le fournisseur par courriel.

ARTICLE 5 – Lieu et modalités de livraison
Toutes livraisons de textes ou de services doivent être effectuées au lieu précisé sur la commande et à défaut au siège social de Belga Translations.

Tout frais engendré lors de la livraison est à charge du fournisseur, sauf clause contraire.

Tout risque de perte est à charge du fournisseur jusqu’au lieu de livraison.

En cas de non-respect de ces spécifications et prescriptions, le fournisseur supportera seul toutes les conséquences de ses omissions, retards ou erreurs.

Tout produit ou service doit être livré selon les consignes spécifiques prévues dans la commande (support, mise en page).

Le fournisseur reste garant de la conformité du produit ou service livré à l’égard de Belga Translations et s’engage à respecter les instructions figurant ou accompagnant la commande.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement et de facturation
Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande.

Le prix fixé dans la commande est ferme, définitif et non révisable. Ce prix inclut, sauf stipulation contraire, tous les frais et taxes. Tous les frais et taxes non spécifiés initialement ne seront pas acceptés par l’acheteur et resteront la responsabilité exclusive du fournisseur.

Le prestataire établit et envoie sa facture au plus tard le dernier jour du mois en cours.

Belga Translations paiera les factures du fournisseur à 60 jours de leur réception.

ARTICLE 7 –  Qualité
Le fournisseur de services linguistiques s’engage à livrer un travail de qualité, c’est-à-dire notamment, et de manière non limitative, exempt des défauts suivants : contresens, faux-sens, omission, ajout, faute d’orthographe, faute de frappe, faute de grammaire, non-respect du glossaire ou de la terminologie de la documentation de référence, absence d’homogénéité et, de manière générale, de tout ce qui peut entraîner une qualité non acceptable.

ARTICLE 8 – Confidentialité
Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, fournies au prestataire par Belga Translations, à tout moment, au titre du contrat, devront être considérées par le prestataire comme confidentielles.

Elles ne devront être ni publiées ni révélées à un quelconque tiers. Elles ne pourront être utilisées par le prestataire que dans le but d’exécuter la commande.

Cette obligation restera en vigueur nonobstant l’achèvement, l’annulation ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 9 – Non-concurrence
Le prestataire s’interdit de collaborer directement ou indirectement avec les clients de Belga Translations pour lesquels un travail lui a été confié, sauf dans le cas où le prestataire a déjà travaillé pour le même client antérieurement au début de sa collaboration avec Belga Translations, auquel cas il s’engage à produire le justificatif de cette antériorité à la première demande.

Si un client ou intermédiaire Belga Translations sollicite directement ou indirectement le prestataire pour un travail, le prestataire est tenu d’en informer immédiatement Belga Translations.

Ces obligations restent d’application 5 ans après la dernière livraison effectuée.

ARTICLE 10 – Propriété et restitution
Le fournisseur cède à Belga Translations tout droit de propriété intellectuelle (qu’il existe déjà ou non ou qu’il vienne à exister à l’avenir), qui est ou peut devenir un ouvrage à droit d’auteur partout dans le monde.

Dans chaque cas, il devra, à la demande de Belga Translations, exécuter toutes les formalités nécessaires pour transférer tout droit, titre de propriété et participation concernant tous travaux ou services en faveur de Belga Translations.

Les droits et obligations resteront en vigueur après expiration du contrat, dans le cadre des travaux ou services réalisés par le prestataire aux termes du contrat et lieront en droit le prestataire ou son ayant droit.

Le prestataire doit restituer à la demande de Belga Translations immédiatement et à ses frais tous documents, utilitaires, éléments ou équipements à la cessation du travail, quelle qu’en soit la raison.

Il ne doit pas s’approprier ou faire usage à son profit des travaux confiés.

ARTICLE 11 – Responsabilité
Les produits ou services doivent être livrés conformément aux instructions de Belga Translations.

Tout dommage survenu durant le transport sont à la charge du fournisseur, y compris lorsque le dommage est découvert ultérieurement, à moins que le fournisseur ne puisse démontrer un cas de force majeure.

Le fournisseur est responsable de tout dommage, subi par Belga Translations ou par des tierces parties, qui résulte d’actions ou d’omissions de son fait ou du fait de son personnel.

Nonobstant la responsabilité du fournisseur au titre de ses obligations contractuelles, le fournisseur est responsable de tout dommage subi par Belga Translations ou par des tierces parties, qui résulteraient d’un défaut inhérent à la fourniture livrée compromettant, de cette manière, la qualité du service.

Le fournisseur est tenu d’indemniser Belga Translations contre les demandes de réparation émanant de parties tierces après avoir tenté de procéder à un règlement à l’amiable avec lesdites parties.

ARTICLE 12 – Charge de la preuve
En cas de litige, c’est au fournisseur qu’il incombe de prouver qu’il a exécuté ses obligations de manière qualitativement et quantitativement juste.

ARTICLE 13 – Résiliation du contrat et pénalités
En cas de manquement du fournisseur à l’une de ses obligations, Belga Translations est en droit de résilier unilatéralement le contrat sans notification d’une quelconque mise en demeure et sans préjudice de ses droits à la réparation. Notamment dans les cas suivants : le fournisseur

– se rend responsable d’une infraction ou d’un manquement à l’un des termes et conditions contenus dans le présent document ;

– fait l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes ou de faillite ou en liquidation ;

– est incompétent et/ou néglige ou omet d’exécuter l’un quelconque de ses devoirs ou obligations aux termes des présentes conditions.

Belga Translations aura le droit d’annuler la commande quant à la totalité ou une partie des travaux ou services, par notification au fournisseur à tout moment avant la livraison ou l’exécution, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du fournisseur autre que le paiement des travaux ou services déjà livrés ou exécutés au moment de ladite notification.

Si les travaux ou services ne sont pas fournis ou exécutés conformément aux instructions fournies dans le bon de commande ou le message électronique l’accompagnant, si le travail remis ne respecte pas les critères de qualité de Belga Translations, si les travaux ne sont pas réalisés par le prestataire à la date prévue et, d’une manière générale, pour tout manquement du prestataire à l’une quelconque de ses obligations mentionnées dans les conditions générales d’achat ou dans les instructions accompagnant la commande, Belga Translations pourra :

–  exiger du prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux ou services dans un délai de 2 jours ou

– considérer le contrat comme résilié en raison de l’infraction du prestataire, que Belga Translations ait ou non exigé auparavant du prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux,

– imputer une pénalité égale à 50 % du montant global hors taxes de la commande, majorée des sommes de toutes natures qui seraient réclamées à Belga Translations par son client comme conséquence du manquement à ses engagements et des sommes que Belga Translations aurait à engager pour améliorer ou exécuter de nouveau le travail auparavant commandé au prestataire, et exiger le remboursement de toute portion des factures déjà payées.

ARTICLE 14 – Loi applicable en cas de litige
La loi belge s’applique exclusivement au contrat conclu entre Belga Translations et le fournisseur, et à tout litige en découlant. Le lieu d’établissement de Belga Translations détermine la loi applicable conformément à cette clause.

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité, la conclusion ou la résiliation du contrat sera réglé par le biais des cours et tribunaux situés sur le territoire belge.